Droit européen de la fonction publique

Le cabinet intervient pour le compte des fonctionnaires et agents de l’Union Européenne ainsi que pour le compte de syndicats des institutions européennes dans la défense des intérêts des fonctionnaires et agents de l’Union Européenne tant dans la phase précontentieuse devant les Autorités Investies du Pouvoir de Nomination que dans les contentieux devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.


Maître RATA a développé, depuis plus d’une dizaine d’années, une pratique importante dans le cadre de la fonction publique européenne en matière de nomination, promotion et enquêtes disciplinaires.